16 Juil 2025
Aux termes de l’article L 3212-5 1, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L3222-5 toute décision d’admission d’une personne en...
15 Juil 2025
« Il est constant que la décision du 4 juillet 2025 et les droits à la patiente quant au recours qu’elle pouvait former contre cette décision ne lui ont effectivement pas été notifiés alors que, comme le relève justement le conseil de la patiente, il ressort des...
11 Juil 2025
Au visa de l’article L3211-2-3 du code de la santé publique : « l’avocat de la personne hospitalisée (…) soulève plusieurs moyens d’irrégularité : la tardiveté du transfert depuis le service des urgences, dans lequel il a été admis le 25 juin 2025 et placé...
4 Juil 2025
« En l’espèce. Madame —n’a pas comparu à l’audience de ce jour devant le juge alors qu’elle a été régulièrement convoquée et qu’elle a fait part de son souhait d’être présente à l’audience et assistée d’un avocat commis...
27 Juin 2025
« L’avis médical motivé du 25 juin 2025 du docteur N indique « Homme âgé de 25 ans adressé le 6 Juin 2025 par le commissariat de la Défense pour la prise en charge d’un état psychotique aigu. Monsieur s’était introduit dans le logement d’une...
