25 Fév 2026
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la décision du 24/11/202 n’a été notifiée que le 03/12/2025 à la personne. Aux termes de l’article 1.3211-3 du code de Ia santé publique […] En l’espèce, le délai compris entre...
25 Fév 2026
« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant. Si un délai est susceptible de s’écouler, pour des raisons...
23 Fév 2026
Dans le cadre de la présente procédure, aucun relevé de démarche de tiers n’est produit. En outre, il est mentionné, aux termes du certificat médical de 24 heures, établit le 14 février 2026, qu’aucun contact n’a été obtenu. Cette mention ne serait...
23 Fév 2026
« Enfin, l’absence d’information et de convocation du tuteur pour l’audience devant le premier juge ne saurait être régularisée par sa convocation devant la cour d’appel. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond,...
20 Fév 2026
« Or, il résulte des pièces de la procédure que l’association n’a pas été informée de la procédure ni n’a reçu de convocation pour l’audience devant le premier juge. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond, le...
