27 Déc 2024
Le certificat médical ne caractérise pas que l’état de santé de la patiente occasionnerait un risque grave d’atteinte à son intégrité, le seul fait que les forces de l’ordre soient intervenues à domicile n’est pas un diagnostic de nature...
27 Déc 2024
Le certificat médical ne caractérise pas que l’état de santé de la patiente occasionnerait un risque grave d’atteinte à son intégrité, le seul fait que les forces de l’ordre soient intervenues à domicile n’est pas un diagnostic de nature...
26 Déc 2024
« En l’espèce il résulte de la procédure communiquée que la décision du directeur de l’Etablissement en date du 22 décembre 2024 prononçant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète n’a pas été régulièrement notifiée en ce...
24 Déc 2024
« Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 24 décembre 2024, M. [Y] et sa mère, Mme [X], demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la...
23 Déc 2024
« A l’audience, l’avocate de soulève le fait que la décision du directeur du CHS de Sarreguemines rendue le 11 décembre 2024 n’a été notifiée à Mme que le 16 décembre 2024. En l’espèce, il ressort du dossier que la notification de la décision...
