17 Mar 2026
» En I’espèce, la décision d’admission est en date du 26 février 2026 sans indication d’heure et mentionne prendre effet à compter de la veille, au visa d’un certificat établi par le Dr T et du 25 févier 2026 sans mention d’heure. De la...
16 Mar 2026
« Sur l’irrégularité affectant les décisions d’admission et de maintien En l’espèce, le certificat médical de 24h ayant été établi le 6 mars 204, les décisions d’admission et de maintien ont été établies toutes deux à la même date du 9 mars...
16 Mar 2026
« Sur la tardiveté de la décision d’admission En l’espèce, le certificat médical initial a été établi, le 05 mars 2026, ‘le certificat médical de 24 heures est intervenu le 5 mars 2026 à 12h47, et la décision d’admission a été prise le 6 mars...
16 Mar 2026
« Aucun des documents relatifs à la prise en charge de l’intéressé dans le cadre de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ne mentionne que celui-ci a bénéficié de l’assistance d’un interprète alors même qu’il ne sait ni lire ni...
12 Mar 2026
« En effet, lors de l’audience a montré une attitude responsable et cohérente, son discours est posé, son raisonnement est exempt de propos pessimistes, il a conscientisé son geste à l’origine de l’hospitalisation sous contrainte et ne paraît plus...
