28 Oct 2024
Il ne peut qu’être relevé qu’aucun examen médical sur l’état de santé psychiatrique n’a pu être réalisé depuis le 8 octobre 2024. Il s’en déduit que les certificats des 12, 14 et 22 octobre 2024 ne sont pas circonstanciés et ne permettent...
24 Oct 2024
« En l’espèce il n’est pas contesté que deux précédentes requêtes du patient ont bien été réceptionnées mais n’ont pas été audiencées en raison de l’absence d’élément nouveau, le patient ayant été vu par le JLD pour la dernière fois le 13...
16 Oct 2024
« Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-34 du code de la santé publique : 1. En application de ces textes, si le directeur de l’établissement hospitalier peut donner délégation de signature, celle-ci doit mentionner la nature des actes délégués. 2....
16 Oct 2024
« Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 3. Il résulte de ces textes qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de...
16 Oct 2024
« Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement...
