16 Avr 2018
En ce qui concerne l’absence de notification de la décision d’admission et la notification tardive de la décision de maintien, l’article L. 3211-3 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique énonce que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est informée...
14 Avr 2018
Si la loi ne soumet par la décision du Directeur d’établissement à une obligation de motivation spécifique, il n’en demeure pas moins qu’elle doit répondre à l’exigence générale de motivation des actes administratifs. L’autorité administrative lorsqu’elle prononce ou...
13 Avr 2018
Que par ailleurs Monsieur… , entré dans l’établissement le 6 avril 2018 pour examen, n’a été informé de cette décision et de ses droits et possibilité de recours que le 9 avril 2018 par deux personnels de l’établissement; que pourtant le certificat médical de 24...
12 Avr 2018
Le président d’audience met aux débats la tardiveté des délais pour statuer et le dessaisissement de la Cour. La Cour considère que, en cas d’appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine , qu’il résulte de ce qui a été...
9 Avr 2018
En l’espèce il est constant que Monsieur a été ré-hospitalisé dans la foulée d’une mesure de mainlevée du JLD, sans avoir quitté l’hôpital. Si aucun texte ne s’oppose à ce type de pratique, encore faut-il que la nouvelle procédure soit régulière. En l’espèce, il...
