6 Oct 2026
« »La réalisation de l’examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; que, dès...
2 Oct 2026
Les diligences effectuées par le directeur d’établissement doivent être réelles et vérifiables par le magistrat du siège dans le cadre de son contrôle. Les recherches et la délivrance éventuelle de l’information en cas de succès doivent être tracés de...
2 Oct 2026
Les décisions de poursuite du programme de soins pour la période de juillet 2025 à janvier 2026 ne sont pas versées à la procédure par le Préfet du Val d’Oise alors que la dernière ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a été rendue...
2 Oct 2026
La personne chargée de la protection juridique du patient hospitalisé sans son consentement doit être informée de la saisine du juge et convoqué par tout moyen, à peine de nullité, qui ne peut être couverte au plus tard qu’au moment où le juge statue. Il résulte...
2 Oct 2026
La commission a pour objet un contrôle de la situation des patients, contrôle dont la nature est distincte de celui exercé par le juge, dans la mesure où la commission est composée en partie de médecins et qu’elle peut solliciter la communication de...
