27 Déc 2024
« Il résulte notamment de l’article L3212-7 du Code de la Santé Publique que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 chacun des...
26 Déc 2024
« En l’espèce il résulte de la procédure communiquée que la décision du directeur de l’Etablissement en date du 22 décembre 2024 prononçant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète n’a pas été régulièrement notifiée en ce...
23 Déc 2024
« A l’audience, l’avocate de soulève le fait que la décision du directeur du CHS de Sarreguemines rendue le 11 décembre 2024 n’a été notifiée à Mme que le 16 décembre 2024. En l’espèce, il ressort du dossier que la notification de la décision...
23 Déc 2024
« A l’audience, M. déclare avoir appris à lire mais ne plus être en capacité de lire. Son avocate sollicite la mainlevée au motif de l’absence d’interprète aux différents stades de l’hospitalisation, soulignant s’interroger sur...
8 Nov 2024
« L’article L3212-7 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que : « Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ses soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie...
