22 Oct 2026
« En l’espèce, il y a lieu de prendre en considération les constats des évaluations médicales et le contexte récent des faits pour lesquels M. a été hospitalisé. Les médecins ont principalement relevé les éléments suivants : Réintégré ce 12/10, le contact est...
19 Oct 2026
« Selon l’article L 3212-7 du CSP, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes...
19 Oct 2026
« S’agissant d’une déclinaison particulière de l’article 468 du Code civil qui dispose que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre, le défaut de convocation du curateur par le greffier du juge en...
9 Oct 2026
« En l’espèce, l’admission est intervenue le 14 septembre 2026 et le délai de saisir le juge expirait donc le 21 septembre 2026 à minuit. La saisine reçue au greffe le 23 septembre 2026 est tardive et ne comporte aucune invocation de circonstances...
6 Oct 2026
» L’avocate ajoute.. Que son conseil a été confronté à l’impossibilité de le joindre dans un premier temps et qu’étant privé de son téléphone portable, il ne peut plus recevoir d’appels, sauf de son avocat, ni faire les démarches...
