4 Sep 2020
« … la motivation développée par l’autorité signataire de cet arrêté est particulièrement succincte en fait et en droit, en visant sans expressément s’en approprier les termes un certificat médical ne décrivant nullement les manifestations des troubles mentaux...
25 Août 2020
« Le conseil de Madame soulève l’irrégularité de la procédure, le tiers à l’origine de l’hospitalisation à la demande d’un tiers n’étant pas une personne de la famille, ni une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade, antérieures à la demande de...
10 Juil 2020
« En l’espèce, s’il résulte des différents certificats médicaux que l’état de Madame A a justifié la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation, l’absence de persistance du péril ayant présidé à son hospitalisation initiale, la verbalisation cohérente de...
8 Juil 2020
« Vu l’article L. 3211-12-1, I, 3°, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que lorsqu’elle a été prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut...
8 Juil 2020
En l’espèce, le dernier avis médical du 6 juillet 2020 établi en vue de l’audience devant la cour, conformément à l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, précise que M. « est un patient dont l’évolution clinique dans notre service est satisfaisante en ce...
