10 Mar 2021
« En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que la demande d’hospitalisation à la demande d’un tiers a été formée par Monsieur, conjoint actuel de Madame ; qu’au terme de son audition, Madame, convaincue de la volonté de son compagnon, de se débarrasser...
4 Mar 2021
« 7. L’ordonnance relève, d’abord, que, selon le certificat médical du 20 août 2020, M. Y… a été conduit à l’hôpital par la police et les pompiers dans un contexte d’errance et de troubles du comportement, dans un état incurique, avec un...
4 Mar 2021
« Attendu que la procédure dite de péril imminent est extrêmement attentatoire puisqu’elle ne nécessite ni demande de tiers, ni un deuxième certificat médical, pour entraîner l’admission en hospitalisation sous contrainte; que ce type de procédure doit donc rester...
3 Mar 2021
» Vu les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique : Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de...
2 Mar 2021
« Attendu qu’en l’espèce il est constant qu’il s’est écoulé plus d’un mois entre le certificat médical du 14 janvier 2021 et celui du 15 février 2021. Attendu qu’en conséquence les dispositions de l’article L3212-7 du code de la santé publique ont vocation à...
