22 Avr 2026
« En l’espèce, le conseil de l’appelante relève que le certificat médical initial rédigé le 24 mars par le Dr Cissokho ne fait état d’aucune recherche de tiers… Le certificat médical de 24 heures ne contient pas non plus de mention sur...
18 Avr 2026
« En l’espèce X soutient, pour la première fois à hauteur d’appel qu’n défaut d’information de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques lui fait nécessairement grief et justifie de prononcer la mainlevée de la mesure. Bien...
17 Avr 2026
« En l’espèce, li n’existe au dossier aucun élément de nature à s’assurer que M. … a été informé de la décision mensuelle de maintien en hospitalisation sans consentement du 23 mars 2026 puisque si l’imprimé avec l’indication des...
17 Avr 2026
« Selon l’article L 3223-1 du code de la santé publique, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil d’une personne...
17 Avr 2026
ll résulte de la combinaison des articles L.3211-12-2 alinéa 2 et R.3211-12 5° et R.3211-21 du code de la santé publique que sauf à ce qu’il soit établi que la personne hospitalisée dûment informée de sa convocation et des doits y afférents n’a pas...
