31 Déc 2025
« En l’espèce, le conseil de Monsieur [J] soulève la tardiveté de la notification à ce dernier de la décision de maintien du 27 novembre 2025. Monsieur [J] fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique en soins contraints sous la forme complète...
31 Déc 2025
« Il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet ait informé les parents du mineur de l’admission de leur fils en hôpital psychiatrique. Sur le formulaire de notification de la décision d’admission, un cadre était prévu pour la notification au...
22 Déc 2025
« En l’espèce, la décision d’hospitalisation en soins sans consentement en date du I I décembre 2025 a été notifiée en personne au patient. La décision de maintien en soins sans consentement en date du 13 décembre 2025 a été notifié le 15 décembre 2025 ....
22 Déc 2025
« En l’espèce, la décision d’hospitalisation en soins sans consentement en date du I I décembre 2025 a été notifiée en personne au patient. La décision de maintien en soins sans consentement en date du 13 décembre 2025 a été notifié le 15 décembre 2025 ....
16 Déc 2025
« En l’espèce, aucune notification de la décision du 05 septembre 2025 — qui avait déjà dû être sollicitée par la cour— n’a été produite malgré la communication contradictoire des conclusions du conseil de M. , alors même que cette ordonnance est revêtue...
