24 Jan 2022
« En l’espèce la décision d’admission contestée se contente de viser le certificat médical de situation établi le 16 janvier par le Docteur S sans s’en approprier les motifs ou en rappeler les termes; de la même manière la décision du directeur de l’établissement...
21 Jan 2022
« En I’espèce, et nonobstant les irrégularités éventuelles soulevées par le conseil de Monsieur , il est constant que ce dernier est hospitalisé en. soins libres depuis le 3 janvier 2022, que le certificat médical de situation mentionne que la mesure des S.P.D.R.E a...
20 Jan 2022
Il résulte de la lecture du certificat de 72 heures du 14 janvier 2021 à 12 heures que ce paragraphe est repris dans son intégralité, laissant comprendre qu’ aucun examen n’a été effectué le 14 janvier 2021. Il en est de même, de l’avis motivé du 18 janvier 2021 à 15...
14 Jan 2022
Attendu que l’intéressé a fugué de l’établissement hospitalier le 10 janvier 2022 à 11h30 suivant certificat de déclaration de fugue en date du 10 janvier 2022; que les recherches le concernant sont demeurées vaines; qu’il y a donc lieu de lever la mesure...
12 Jan 2022
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : … 7. Pour décider de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [C], l’ordonnance retient que l’admission de celle-ci est intervenue en raison d’une altération...
