21 Mar 2025
» l’absence de notification de la décision ordonnant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE le 14 mars 2025 et l’absence de la notification de la nouvelle décision...
18 Mar 2025
« il n’est pas justifié que des proches aient été contactés alors que dans les 24 heures de la décision d’admission la fille de a été contactée : Mme été hospitaliée au Centre Hospitalier Henri Ey, LE COUDRAY (28000) sans son consentement, sur le fondement...
18 Mar 2025
« Sur le défaut de l’information prévue à l’article L 3213–9 Ainsi, alors même que les informations à la famille constituent une obligation de moyen, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, de...
18 Mar 2025
« Ainsi, alors, même que les informations à la famille constituent une obligation de moyens, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, produire les éléments qui démontrent qu’il a tenté de joindre la...
17 Mar 2025
« Il résulte de l’article L.3212-1 du code de la santé publique que l’hospitalisation complète en raison d’un péril imminent ne peut être mise en place qu’en l’absence de tiers en capacité de former une demande d’hospitalisation,...
