17 Déc 2021
« Attendu que M; a été admis à l’hôpital à compter du 6 décembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 09 décembre 2021 soit trois jours plus tard ; qu’aucun motif n’est avancé par l’hôpital pour justifier ce délai anormalement long ; que...
17 Déc 2021
« Attendu que Madame a été admise à l’hôpital le 26 novembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 30 novembre 2021 soit quatre jours plus tard ; qu’aucun motif n’est avancé par l’hôpital pour justifier ce délai anormalement long ; que ce...
17 Déc 2021
« Attendu que Madame a été admise à l’hôpital le 08 décembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 13 décembre 2021 soit cinq jours plus tard sans qu’aucun motif ne soit invoqué par l’hôpital; que ce délai anormalement long fait grief à...
16 Déc 2021
« Attendu que Madame a été admise en psychiatrie sur la base d’un certificat médical du Docteur B en date du 06 décembre 2021 ; que cependant, le dit certificat ne figure pas dans le dossier soumis à l’appréciation du juge des libertés et de la détention ; qu’en...
14 Déc 2021
« Il résulte des certificats médicaux au dossier que l’intéressé présente des idées délirantes de persécution sous tendues par des hallucinations auditives et des Interprétations délirantes centrés sur son frère et ses voisins L’avis médical du 10 décembre 2021...
