16 Sep 2022
L’avis du 13 septembre 2022 du docteur indique : la patiente est vue en entretien, on note une amélioration globale de son état psychique.Elle est de bon contact, son discours est cohérent, sans éléments délirants ou hallucinatoires.Sur le plan thymique, la patiente a...
14 Sep 2022
« 7. Il résulte de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de celle-ci afin de tenir compte de l’évolution de l’état de la...
14 Sep 2022
6. Pour prononcer la mainlevée de la mesure, l’ordonnance retient que la fiche de recherche des personnes de l’entourage produite par l’établissement hospitalier ne permet pas de vérifier la réalité des démarches et les informations dont il disposait...
9 Sep 2022
Il résulte des dispositions de l’article L3213-4 du Code de la Santé Publique que « Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques le représentant de l’État peut prononcer au vu du certificat médical le maintien...
9 Sep 2022
« Il résulte de leur examen que les conditions d’application de l’article L. 3213-1 ne sont toutefois plus réunies dès lors que le dernier certificat médical de situation du 07 septembre 2022 du Docteur Nabila Toualbi ne conclut pas à la nécessité d’une mesure...
