2 Juin 2025
« En l’espèce les décisions d’admission et de maintien ont été prises respectivement les 03 et 05 mai 2025 et notifiées les 05 mai et 09 mai 2025 à M. soit avec un délai de 02 et 04 jours. Il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer...
28 Mai 2025
L’avocat de***** fait valoir que l’avis motivé n’a pas été joint au dossier, n’ayant été produit que ce jour. Elle soulève une violation des dispositions de l’article L3211-12-1 qui prévoit : «Il. — La saisine mentionnée au / du présent...
28 Mai 2025
La délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’incluant pas la saisine du juge aux fins de maintien de la mesure dans le cadre du contrôle périodique obligatoire rend dès lors la...
28 Mai 2025
« Tout délai pris pour l’information de la personne hospitalisée sans son consentement concernant tant la décision administrative d’ admission, de maintien ou de réadmission que les droits ouverts ou maintenus doit être justifié au regard de son état, soit...
26 Mai 2025
Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, « ……. » En l’espèce, le délai compris entre les décisions de maintien, notamment des 30 août 2024 et 1er octobre 2024, et leur notification au patient, respectivement les 15 mai 2025...
