10 Déc 2025
« En l’espèce, le dossier ne comporte il a décision initiale de placement à l’isolement, ni les saisines du juge qui auraient dû être faites dans les délais prévus par l’article L32225-1 du CSP. Il convient donc de lever la...
10 Déc 2025
» Le conseil de l’intéressé estime que la mesure d’isolement est irrégulière en ce qu’il n’y a aucune notification de l’ordonnance du juge qui maintient l’isolement en date du 5 décembre. En l’espèce, le dossier ne comporte...
10 Déc 2025
« En l’espèce, il ne peut qu’être constaté que la décision d’admission intervient le même jour que celle du maintien, à savoir le 5 décembre. Elle doit être considérée comme tardive au vu du fait qu’elle soit prise trois jours après la réalité...
13 Nov 2025
« vu les articles L. 3212-1, Il, 20, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une décision d’admission en soins sans consentement est prononcée par le directeur d’établissement en raison...
12 Nov 2025
« En l’espèce, la décision d’admission est en date du 18 octobre 2025 (09 heures 30). Si elle ne mentionne pas d’effet rétroactif, elle est rendue au visa du certificat médical initial du 17 octobre 2025 établi à 21 heures 34. De la confrontation de...
