13 Juin 2024
« En l’espèce, il est produit au dossier un courrier d’information évoquant une mesure d’isolement et de contention qui aurait débuté le 08 juin 2024 daté du 12 juin 2024. S’il s’agit d’un courrier d’information à destination...
6 Fév 2024
« Attendu que le placement sous contention de l’intéressé a été pris par décision du 04 février 2024 à 15h00 pour une durée maximale de 18h que cette durée expirait le 05 février 2024 à 09h00 ; que depuis, ne figure au dossier aucune nouvelle décision médicale...
29 Mai 2017
L’encadrement de ces pratiques par le législateur « impose la présentation au juge, dès la première instance, d’un dossier complet, incluant toutes les informations relatives aux mesures d’isolement et de contention, afin que ne soit pas révélée, au détour des débats...
