29 Mar 2025
« Le conseil de la patiente soulève dans ses écritures que si madame a fait l’objet de huit décisions de renouvellement des mesures d’isolement et de contention. une seule de ces décisions est signée par le médecin psychiatre ; en conséquence, il relève...
6 Fév 2024
« Attendu que le placement sous contention de l’intéressé a été pris par décision du 04 février 2024 à 15h00 pour une durée maximale de 18h que cette durée expirait le 05 février 2024 à 09h00 ; que depuis, ne figure au dossier aucune nouvelle décision médicale...
