12 Sep 2025
« En l’espèce, le Centre Hospitalier de Versailles indique dans sa saisine que Monsieur a été placé en isolement le 10 septembre 2025 à 11h15. Toutefois, comme le soutient l’avocate de Monsieur , le certificat médical dit « des 24h » rédigé le 09 septembre...
24 Août 2025
« Comme cela est soutenu par le conseil du requérant, il ressort des éléments de la procédure que les renouvellements de la mesure ont été accomplis par le Docteur dont il est démontré qu’il n’a pas la qualité de médecin psychiatre ; dès lors, il...
29 Mar 2025
« Le conseil de la patiente soulève dans ses écritures que si madame a fait l’objet de huit décisions de renouvellement des mesures d’isolement et de contention. une seule de ces décisions est signée par le médecin psychiatre ; en conséquence, il relève...
6 Fév 2024
« Attendu que le placement sous contention de l’intéressé a été pris par décision du 04 février 2024 à 15h00 pour une durée maximale de 18h que cette durée expirait le 05 février 2024 à 09h00 ; que depuis, ne figure au dossier aucune nouvelle décision médicale...
