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TC 09 déc. 2019 Compétence du juge judiciaire pour annuler une décision d’amission

9 Déc 2019 | actualité

Par un arrêt du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits tire toutes les conséquences des dispositions de l’article L.3216-1 du CSP en jugeant que : “toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction (judiciaire ndlr) à laquelle il...

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