ML lorsque le CM ne justifie pas de la nécessité de la poursuite de la mesure | Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Paris 26 mars 2019 n°19-00126

26 Mar 2019 | CHAPITRE 5 : DIVERS

ML lorsque le CM ne justifie pas de la nécessité de la poursuite de la mesure