JLD Paris, 11 avril 2013, n°13/00860 :
SPDT – MLV : Absence de l’évaluation approfondie prévue par l’article L. 3212-7 alinéa 3 du CSP dans le cadre de soins contraints pendant plus d’une année
JLD Strasbourg, 27 mars 2013, n° 13/00197 :
SPDTU – MLV : Certificats médicaux illisibles et ne permettant pas de justifier de la nécessité médicale de la mesure de soins sous contrainte
JLD Créteil, 26 mars 2013, n°13/00553
SPDT – MLV : Privation de liberté de 5 jours avant la décision d’admission
JLD Dijon, 20 mars 2013, n°13/00089
SPDT – MLV : Décision d’admission non motivée et certificats non joints
JLD Paris 15 fév. 2013 n°13/00362
SPDTU – MLV : Absence d’information quant aux droits après chaque décision de maintien