JLD Créteil 03 juin 2014 n°14-01139 :
SPDT – MLV : Pathologie mentale non caractérisée
JLD Versailles 03 avril 2014, n°14/00317 :
SPDT – MLV : Conflit entre le tiers et la personne hospitalisée
JLD Paris 01 avril 2014 n°14/00782 : contrôle à six mois
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles 07 mars 2014, n°14/00224 :
SPDTU – MLV : Absence de demande du tiers
JLD Versailles 07 février 2014, n°14/111
SPDTU – MLV : Absence de preuve au dossier de la notification de la décision de maintien