Archives des JLD - Page 45 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Créteil 03 octobre. 2016, n°16/02293

3 Oct 2016 | 2. Tardiveté de la décision

La procédure étant de ce fait irrégulière, il y a lieu de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure ; »

JLD Paris 26 septembre 2016, n°16/02686

26 Sep 2016 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Versailles, 16 septembre 2016, 16/01152

16 Sep 2016 | 2. Saisine à 6 mois

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JLD Dijon, 15 septembre 2016, n°16/00390

15 Sep 2016 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Pontoise, 12 septembre 2016, n°16/01062

12 Sep 2016 | 2. En cas de réintégration suivie d'un transfert vers un autre Etablissement, 3. Après requalification d'un programme de soins en hospitalisation complète

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