Archives des JLD - Page 32 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Bobigny 09 oct.2017 n°17-07162

9 Oct 2017 | 1. Avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an

SPDT MLV Absence d’avis du collège au bout d’un an

JLD Paris 23 août 2017 n° 17-02516

23 Août 2017 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPDT-MLV : retard dans la notification des décisions et erreur de date.

JLD Paris 23 août 2017 n°17-02499

23 Août 2017 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision

SPDT-MLV : Absence de mention du nom et de la qualité du signataire et signature illisible.

JLD Paris 23 août 2017 n°17-02499

23 Août 2017 | 3. Décision rétroactive

SPDT- MLV :

JLD Versailles, 22 août 2017, n°17/01321

22 Août 2017 | TITRE V : ISOLEMENT

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