14 Mai 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Il est résulté de ces irrégularités, une atteinte aux droits de l’intéressé; le grief à l’encontre de la patiente est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.
14 Mai 2018 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures
SPPI-MLV +PS, défaut de recherche de tiers
13 Avr 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification
SPPI-MLV : retard dans la notification de la décision d’admission
9 Avr 2018 | 2. Décision prématurée
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19 Mar 2018 | III. Conditions de fond de la reintegration
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