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JLD Fontainebleau 15 avril 2020 n°20-41

15 Avr 2020 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV absence de risque grave à l’intégrité du malade

JLD Paris 14 avril 2020 n°20-01084

14 Avr 2020 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 2. Certificats mensuels

SPDT MLV 6 mois, fugue, manque CM mensuels et ordonnance JLD initiale

JLD Paris 14 avril 2020 n°20/01084

14 Avr 2020 | B. Absence des certificats

SPDT MLV 6 mois, fugue, manque CM mensuels et ord JLD initiale

JLD Versailles 31 janv. 2020 n°20-00167

31 Jan 2020 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV défaut motivation CM pas d’atteinte grave

JLD Paris, 12 déc. 2019, n°19/04086

12 Déc 2019 | I. Décisions d'admission et de maintien

SPPI, MLV fugue, absence décisions mensuelles de maintien

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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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