Archives des JLD - Page 17 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles, 3 juillet 2018, n°18 / 00981

3 Juil 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Bobigny 28 juin 2018, n°18-04532

28 Juin 2018 | 2. Tardiveté de la décision

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JLD Bobigny 25 juin 2018, n°18-04436

25 Juin 2018 | 2. Tardiveté de la décision

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JLD Bobigny, 20 juin 2018, n°18/04353

20 Juin 2018 | 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU-MLV: urgence pas établie

JLD Versailles, 15 juin 2018, n° 18/00892

15 Juin 2018 | 2. Tardiveté de la décision

SPPI : décision prise le lendemain de l’admission

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