JLD Pontoise, 24 juillet 2018, n°18/299
SPI-MLV absence PI pas de recherche de tiers-pas d’avis famille- CM pas circonstancié
JLD Versailles, 20 juillet 2018, n°18/01099 :
Maintien irrégulier en chambre d’isolement décidé par un interne et non régularisé ensuite par un psychiatre.
JLD Versailles, 19 juillet 2018, n°18/01091, SPDTU : défaut de lisibilité de l’avis motivé accompagnant la requête
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny, 19 juillet 2018, n°18/05175
SPI-MLV absence PI
JLD Nanterre, 18 juillet 2018, n°18/00860
“En vertu de l’article L3211-3 4° du Code de la santé publique, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, notamment à la demande d’un tiers, doit, d’une part, être informé de ses droits et, d’autre part, en tout état de cause, elle dispose du droit de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix.