Cass., Civ. 1ère, 18 mars 2015, n°14-15613
Pas de maintien des SPDRE en l’absence de motivation au regard du trouble à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.
Cass., Civ. 1ère, 18 mars 2015, n°14-15613 :
Pas de maintien des SPDRE en l’absence de motivation au regard du trouble à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.
Cass., Civ. 1ère, 4 mars 2015, n°14-17824
Sur le pouvoir du juge de vérifier les modalités des soins sous contrainte et de procéder à la requalification d’un prétendu programme de soins en hospitalisation complète :
Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010 :
Seul le représentant de l’État de l’établissement d’accueil après transfert est compétent pour saisir le JLD.
Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010
Une mesure de SPDRE suivant une mesure de SPDT génère un nouveau contrôle à 12 jours à compter de l’arrêté préfectoral.