CA Limoges 17 juin 2013 n° 13-000256

17 Juin 2013 | 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte, E. Non respect du délai pour statuer

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CA Paris 11 juin 2013 n° 13-00157 

11 Juin 2013 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDTU – MLV : Défaut de motivation de la décision d’admission – application de la jurisprudence DESLANDES

CA Dijon, 22 mars 2013, n°13/00014 

22 Mar 2013 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDT- confirmation MLV : Absence de motivation : certificats non joints et non repris + pas établi que personne concernée n’était pas en mesure de comprendre.

CA Paris 04 mars 2013 n°13/00064

4 Mar 2013 | I. Délai pour statuer

Sur requête individuelle : SPDRE – MLV : Point de départ, décompte et expiration du délai de 12 jours dans le cadre de l’article R. 3211-16 sur requête.

CA Paris 04 mars 2013 n°13/00064 

4 Mar 2013 | I. Délai pour statuer

Sur requête individuelle : SPDRE – MLV : Point de départ, décompte et expiration du délai de 12 jours dans le cadre de l’article R. 3211-16 sur requête.