CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (1er moyen) :
SPDTU – MLV : Irrégularité du fait de l’impossibilité d’identifier l’auteur-e de la décision :
CA Versailles, 21 mars 2014, n°14-01854
MLV : Requalification du programme de soins en hospitalisation complète : En l’espèce, le centre hospitalier a établi un « programme de soins » qui consistait en une hospitalisation complète avec une permission de sortie de moins de 48 heures le weekend end
CA Versailles 14 février 2014, n°14/01085
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Rouen, 17 janvier 2014, n°14/00118
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 02 décembre 2013, n°13/08688
SPDTU – MLV : Absence de mention de la qualité du signataire