CA Versailles 22 mai 2014, n°14/03839
SPPI – MLV : Défaut de notification de la mesure
CA Grenoble, 12 mai 2014, n°14/00014
La motivation de l’arrêté préfectoral ne permettant pas de s’assurer que les deux conditions cumulatives de l’article L.3213-1 du Code de la santé publique sont remplies, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation de Mme X. »
CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (2ème moyen)
SPDTU – MLV : Défaut de motivation de la décision d’admission – application de la jurisprudence DESLANDES
CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (3ème moyen)
SPDTU – MLV : Défaut de notification des décisions et des droits
CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (3ème moyen)
SPDTU – MLV : Défaut du contradictoire + Défaut de notification des décisions et des droits