30 Avr 2015 | D. Non-respect du délai de saisine
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20 Avr 2015 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
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20 Avr 2015 | IV. Effet dévolutif de l'appel
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20 Avr 2015 | B. Absence des certificats
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