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CA Versailles, 24 juin 2016, n°16/04502

24 Juin 2016 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPPI-MLV : le mutisme ne caractérise pas le péril imminent

CA Versailles, 16 juin 2016, n°17/04374

16 Juin 2016 | TITRE V : ISOLEMENT

 SPDRE-MLV isolement illégal.

CA Dijon, 14 juin 2016, n°16/00023

14 Juin 2016 | 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU-MLV : conditions non réunies

CA Aix, 24 mai 2016, n°16/00055 

24 Mai 2016 | F. Motivation des certificats médicaux

Réint MLV Certificat laconique

CA Aix, 24 mai 2016, n°16/00055 

24 Mai 2016 | III. Conditions de fond de la reintegration

Réint MLV Certificat laconique

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Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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