CA Limoges, 21 octobre 2016, n°16/00045
SPDT Défaut de preuve de la publicité de la délégation de signature
CA Limoges, 21 octobre 2016, n°16/00044
« Il résulte des dispositions de l’article R. 3211-19 du Code de la santé publique que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
CA Versailles, 12 octobre 2016, n°16/07230 CA Versailles, 12 octobre 2016 n°16/07244
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 11 octobre 2016, n°16/07153
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 28 sept. 2016, n°16/06887 – CA Versailles, 28 sept. 2016, n°16/06888
SPDT Absence d’identification de l’auteur de la décision