CONTRA : CA Paris 14 novembre 2016, n°16/00470
SPDTU Pas de grief du défaut de publicité
CA Versailles, 10 nov. 2016, n°16/07845
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 10 nov. 2016 n° 16-07902
Requalification programme de soins en HSC
CA Versailles, 24 octobre 2016, n°16/07393:
SPDRE-MLV isolement et contention: il appartient à l’hôpital de fournir toutes les preuves de la régularité de la mesure