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CA Versailles, 26 avril  2018, n°18/02757

26 Avr 2018 | 2. Tardiveté de la décision

SPPI : Décision d’admission tardive (2 jours)

CA Paris, 16 avril 2018, n°18/00157 

16 Avr 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPPI Confirmation mainlevée notif tardive de la décision de maintien

CA Paris,  16 avril 2018, n°18-00157

16 Avr 2018 | 1. Absence de notification à l'intéressé

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CA Paris, 16 avril 2018, n°18/00157 :

16 Avr 2018 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPO, Confirmation, pas info famille

CA Paris, 12 avril 2018, n°18/00145

12 Avr 2018 | C. Point de départ du délai d'appel

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