Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
JLD Versailles, 29 novembre 2022, n°22-02713, MIC, Dossier pas numérique mentions illisibles impossibilité du contrôle
29 Nov 2022 | II. La compétence du psychiatre, 2. La forme de la requête, III. La motivation de la mesure, TITRE IV : ISOLEMENT, F. L'absence des pièces utiles