« En l’espèce, il est seulement produit le registre des mesures de placement en chambre de soins intensifs, comprenant uniquement quelques mots illisibles pour motiver la mesure.
Il sera cependant rappelé que s’agissant de la mesure d’isolement : il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre uniquement de manière adaptée nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.
Or aucun avis ,décision, certificat médical ne vient motiver le placement à l’isolement et le renouvellement de celui-ci.
Les mentions apparaissant sur le registre sont à cet égard insuffisantes à elles-seules pour constituer une motivation d’une telle mesure de contrainte privative de liberté.
En conséquence, il sera constaté que le mesure d’isolement est irrégulière »
JLD Versailles 20 juin 2022 RG 22-1261 illisible et defaut motiv