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JLD versailles 18 avril 2022 n° 22-806 SDRE ISO MLV saisine JLD renouvellement tardive
18 Avr 2022 | CHAPITRE 1 La Procédure judiciaire d'isolement, IV. Durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées, TITRE V : ISOLEMENT