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JLD Paris 30 déc. 2021 n°21-04099 SPPI MLV CM initial postérieur admission ou absence info tiers
30 Déc 2021 | A. Sur l’absence ou la réputée absence des certificats : délais, horaires,, II. LES CERTIFICATS, 5. SPPI: obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information, C. Sur l'information famille