Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Vous êtes ici
- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE II : LA MESURE D’HOSPITALISATION
- CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA MESURE D’HOSPITALISATION
- I. DECISIONS D’ADMISSION ET DE MAINTIEN
- B. Décision de maintien
- 1. Absence de décision
- JLD Paris 11 janv. 2022 n°22-00060 Absence de décision de maintien