Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
JLD Paris 02 juin 2021 n° 21-01729, SPDRE MLV + PS, absence CM mensuels
2 Juin 2021 | A. Sur l’absence ou la réputée absence des certificats : délais, horaires,, II. LES CERTIFICATS, G. Sur le calcul des délais des certificats mensuels