Le Tribunal des Conflits aux termes d’une décision de principe a jugé le 8 décembre 2025 :
« En toutes circonstances, les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté. Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente, d’une part, pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée de telles mesures, d’autre part, pour connaître des actions en indemnisation consécutives à leur mise en œuvre dans des conditions irrégulières. »
Le juge judiciaire est donc compétent non seulement pour contrôler ces mesures mais également pour en ordonner la mainlevée et pour indemniser toutes celles intervenues en dehors du cadre légal de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Consultez la décision ci-dessous :
TC 8 dec. 2025, n° C4361, M. G c l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris
