JLD Versailles, 29 juin 2017, n° 17/01044 :
SPDTU – L3222-5 manquent toutes les pièces nécessaires au contrôle de la régularité du placement isolement et contention
CA Versailles, 27 juin 2017, n°17/00253
SPDRE- MAINTIEN mais CA compétente sur isolement :
JLD Versailles 20 juin 2017 n°17-00996
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 29 mai 2017 n°17-04051
SPDTU- MLV justif contention non régularisable en appel, obligation de production justificatif sur isolement.
JLD Versailles 04 mai 2017 n°17-00699
SPPI-MLV : illégalité́ de la mise à l’isolement pour risque de fuite
CA Versailles, 24 octobre 2016, n°16/07393:
SPDRE-MLV isolement et contention: il appartient à l’hôpital de fournir toutes les preuves de la régularité de la mesure