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JLD Versailles 23 mars 2013 n°23-811 ISO MLV Absence dec maintien et registre incomplet

23 Mar 2023 | IV. La durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées, VI. Les évaluations médicales, forme et fond, VII. DIVERS, le registre

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JLD Versailles 22 mars 2023 n°23-792 ISO MLV non respect du délai 48 h suite levée iso

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JLD Versailles 14 mars 2023 n°23-724 ISO MLV renouvellement tardifs irréguliers

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JLD Sarreguemines 31 oct. 2022,, n°22-00848, MIC, décision de renouvellement tardive

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