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CA Versailles 19 sept. 2023 n°23-06507 ISO MLV Pas certif initial, pas précision auteurs certifs , durée excessive 24H au lieu 12H

19 Sep 2023 | II. Compétence du psychiatre, IV. Durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées, VI. Evaluations médicales, forme et fond

CA Versailles 19 sept. 2023 n°23-06507 ISO MLV Pas certif initial, pas précision auteurs certifs , durée excessive 24H au lieu 12H

JLD Versailles 11 aout 2023 n°23-02114 ISO MLV absence de mentions des jours et heures & motivation hypo

11 Août 2023 | III. Motivation de la mesure, IV. Durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées

JLD Versailles 11 aout 2023 n°23-02114 ISO MLV absence de mentions des jours et heures & motivation hypo

JLD Versailles 29 juin 2023 n°23-1704 ISO MLV Défaut motivation renouvellement

29 Juin 2023 | III. Motivation de la mesure

JLD Versailles 29 juin 2023 n°23-1704 ISO MLV Défaut motivation renouvellement

JLD Paris 29 juin 2023 n°23-2405 ISO MLV info tardive JLD

29 Juin 2023 | V. Information du JLD,de la famille des proches du curateur de la personne elle-même

JLD Paris 29 juin 2023 n°23-2405 ISO MLV info tardive JLD

JLD Versailles 17 juin 2023 n°23-01610 non respect précédente levée-

17 Juin 2023 | IV. Durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées

JLD Versailles 17 juin 2023 n°23-01610 non respect précédente levée-

JLD Versailles 17 juin 2023 n°23-01613 ISO MLV Dossier incomplet

17 Juin 2023 | III. Motivation de la mesure, F. Absence des pièces utiles

JLD Versailles 17 juin 2023 n°23-01613 ISO MLV Dossier incomplet

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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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