Cass. Civ.1ère 12 mai 2021, n° 20-13.307 12 Mai 2021 | IV. Effet dévolutif de l'appelL’effet dévolutif de l’appel
Cass. Civ.1ère 03 mars 2021, n° 19-26.242 3 Mar 2021 | IV. Effet dévolutif de l'appelL’effet dévolutif de l’appel
Cass. Civ.1ère 30 septembre 2020, n° 19-19.683 30 Sep 2020 | IV. Effet dévolutif de l'appelL’effet dévolutif de l’appel
Cass. Civ.1ère 24 juin 2020, n° 19-15.908 24 Juin 2020 | IV. Effet dévolutif de l'appelL’effet dévolutif de l’appel
Cass. Civ.1ère 05 juin 2020 n° 19-24.700 5 Juin 2020 | IV. Effet dévolutif de l'appelL’effet dévolutif de l’appel
Cass. Civ.1ère 19 décembre 2019 n° 19-22.946 19 Déc 2019 | IV. Effet dévolutif de l'appelL’effet dévolutif de l’appel